Guide pour les demandes d'application de la loi

Ce guide sur l'application de la loi a pour but de présenter dans quelles conditions se passe la procédure que Catawiki suit en matière de demandes d'information par les autorités judiciaires et policières. Toute demande que nous recevons des autorités chargées de l'application de la loi doit remplir ces conditions. Les agents chargés de faire appliquer la loi peuvent nous contacter au sujet de ce guide à l'adresse suivante : legal@catawiki.eu.

1. Catawiki B.V. est responsable des demandes d'information

Catawiki B.V. est une société enregistrée qui se trouve aux Pays-Bas et fournit une plateforme de ventes aux enchères en ligne aux utilisateurs dans le monde entier. L'entité Catawiki B.V., en tant que responsable du traitement des données, est responsable du traitement de toutes les demandes de divulgation de données émanant des autorités judiciaires, demandes concernant les informations sur des utilisateurs et ou des transactions. Par conséquent, toutes les demandes d'informations doivent être adressées à Catawiki B.V., même si nous possédons une entité locale qui est établie dans un pays d'où est originaire l'autorité policière effectuant la demande. Nous ne fournirons aucune information si la demande n'est pas adressée à Catawiki B.V.

2. Informations stockées par Catawiki B.V.

Nous portons une grande importance à la confidentialité et la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Néanmoins, nous aiderons dans la mesure du possible les autorités judiciaires si nous le pouvons et si nous y sommes obligés. Il se peut que nous n'ayons pas les informations demandées ou qu'elles ne soient pas entièrement stockées dans notre système. Les coordonnées bancaires, par exemple, ne sont pas stockées par Catawiki et nous ne pouvons fournir aux autorités que les informations financières partielles que nous recevons de notre prestataire de services de paiement (uniquement les 4 derniers chiffres de votre numéro de compte bancaire).

Vous trouverez de plus amples informations sur le type d'informations personnelles que nous recueillons et conservons dans notre Politique de confidentialité. De façon générale, nous répondrons à une demande valide et dûment notifiée dans la mesure permise par nos Conditions générales, notre Politique de confidentialité et les lois en vigueur.

3. Demande émanant des autorités néerlandaises chargées de l'application de la loi

Nous demandons aux autorités néerlandaises dotées de pouvoirs de surveillance et d'enquête de nous fournir un mandat, une décision de justice ou toute autre décision juridiquement contraignante qui nous oblige à fournir les données (personnelles) d'un utilisateur. Toutes les conditions mentionnées au point 5 doivent être remplies avant que nous puissions être en mesure de fournir les informations requises.

4. Demandes émanant d'autorités chargées de l'application de la loi en dehors des Pays-Bas

Les autorités chargées de l'application de la loi en dehors des Pays-Bas peuvent soumettre aux autorités néerlandaises une ordonnance d'enquête européenne, une demande d'entraide judiciaire ou une lettre rogatoire, selon les cas. Les autorités judiciaires non néerlandaises peuvent également soumettre directement à Catawiki B.V. une demande. En plus des conditions mentionnées au point 5, ces demandes doivent au moins remplir les conditions suivantes :

- se rapporter à des actions portant sur des biens ou des actes commis par une personne (physique ou morale) qui font l'objet d'une enquête dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours dans le pays d'où la demande provient
- être effectuées - a minima - par un procureur, la police judiciaire ou toute autre autorité publique compétente dans l'exercice de ses activités officielles
- se rapporter à un acte criminel présumé qui constitue une infraction au regard du droit pénal du pays faisant la demande
- être étroitement adaptées à un besoin légitime d'application de la loi
- être effectuées au moyen de la procédure juridique appropriée dans le territoire où le crime présumé a été commis

5. Quels renseignements doivent être inclus dans la demande ?

Nous ne traiterons que les demandes adressées à Catawiki B.V. Les demandes adressées à Catawiki ou aux Services Catawiki ne seront pas traitées.

De plus, nous ne traiterons que les demandes qui remplissent les conditions ci-dessous. La demande doit être présentée par écrit, en format PDF et contenir :

- le fondement juridique clair de la demande et un (bref) résumé de l'enquête
- une description claire de la personne physique ou morale dont les informations sont demandées. Veuillez noter que nous ne pouvons trouver des utilisateurs dans notre système que si nous avons des informations spécifiques sur cette personne, telles qu'un nom d'utilisateur, un nom complet ou une adresse e-mail
- un aperçu clair des points spécifiques pour lesquels les données sont requises pour l'enquête et sur quelle période porte la demande d'information. Une demande pour « toutes les données de cet utilisateur » n'est pas assez spécifique
- le délai de réponse attendu. Veuillez noter qu'il faudra peut-être un certain temps pour recueillir les informations si la portée de la demande est vaste
- le nom et la signature de l'autorité émettrice, le numéro d'insigne ou d'identification du fonctionnaire ou de l'agent responsable, l'adresse électronique et un numéro de téléphone direct

Veuillez être aussi précis que possible et prendre en considération le fait que toutes les demandes d'information doivent être raisonnables, proportionnelles et essentielles à la raison qui les motive.

6. À qui devez-vous adresser votre demande ?

Toute demande d'information émanant d'un service judiciaire doit être envoyée à legal@catawiki.eu, depuis une adresse électronique officielle. Toute autre forme d'envoi de demande pourrait retarder notre réponse.

7. Détails importants

Veuillez garder en tête les points suivants :

- Notre Service client n'est pas autorisé à divulguer des informations par téléphone ou par e-mail en dehors de la procédure énoncée dans le présent guide.
- Nous ne répondrons qu'aux demandes envoyées conformément au présent guide.
- Nous nous réservons le droit d'aviser nos utilisateurs qu'une demande a été faite, sauf si une telle notification est légalement interdite.

Téléchargez l’appli Catawiki

Télécharger dans l’App Store Télécharger dans l’App Store